L’acheteur d’un bien immobilier s’est aperçu que le diagnostic de performance énergétique de ce bien était erroné.
Il a alors réclamé que l’auteur de ce diagnostic prenne en charge les travaux d’isolation. Il avait même demandé auparavant l’annulation de la vente.
Cependant, la justice lui a donné tort.
En effet, constater une erreur dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) de la maison que l’on vient d’acheter ne permet pas d’exiger de fortes indemnités à l’auteur du diagnostic. Et encore moins à demander l’annulation de la vente.
La Cour de cassation a récemment jugé que le diagnostiqueur ne doit supporter qu’une indemnité raisonnable, si celui-ci s’est trompé dans le diagnostic de performance énergétique.
Un préjudice limité
L’acheteur a informé que pour atteindre la performance annoncée lors de la vente par ce diagnostic erroné, il lui fallait entreprendre des travaux d’isolation dont le coût devait être assumé par le responsable de l’erreur, rapporte l’AFP.
Néanmoins, les juges ont écarté ce raisonnement. Pour eux, le seul préjudice de l’acheteur est d’avoir perdu une chance de négocier un prix plus bas.
Le DPE a seulement une valeur informative
Ce diagnostic n’a qu’une valeur informative. C’est pour cette raison que l’annulation de la vente a été refusée à l’acquéreur qui invoquait un « vice caché ».
La Cour de cassation* a ainsi conclu que l’acheteur n’avait pas d’autre préjudice. L’auteur du diagnostic a en effet fait une erreur de constatation mais n’est pas à l’origine des déficiences de l’isolation, ni des travaux nécessaires pour y remédier.
* Cass. Civ 3, 21.11.2019, V 18-23.251