Qu’est-ce que la loi Boutin ?
Le mesurage de la surface habitable réelle (loi Boutin) est obligatoire avant la location d’un logement. En effet, celle-ci fait l’objet d’une attestation de surface habitable qui doit être annexée au bail avant sa signature.
C’est l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation qui le régit.
Pour résumer, cette loi a été mise en place dans le but de protéger les intérêts des locataires concernants la possibilité :
- De comparer le montant des loyers pratiqués au m2 habitable par rapport à d’autres logements,
- D’estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kwH/m2/an telle que calculée dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
- De comparer des honoraires (frais d’agence).
Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?
La surface mentionnée par le mesurage loi Boutin doit être impérativement renseignée dans le bail, c’est elle qui fait foi. Toutefois, ce n’est pas la loi Carrez, donc pas les mêmes règles de mesurages.
Tout d’abord, il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m2.
De plus, le calcul de la loi Boutin ne prend pas en compte :
- Les caves, sous-sols, combles non-aménagés,
- Les balcons, terrasses, loggias, vérandas ou garages,
- Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres.
Qu’est-ce que le diagnostic loi Boutin ?
On évoque le diagnostic de surface Loi Boutin (surface habitable) lorsqu’il s’agit d’une attestation délivrée par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Sinon, si celui-ci est réalisé par le bailleur ou le mandataire lui-même en prenant à sa charge toute contestation, on parle alors d’un simple mesurage.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
La durée de validité est illimitée tant que le lot n’a pas subi de transformation.
Normes et certifications de la loi Boutin :
Pour effectuer un mesurage loi Boutin, la loi n’exige pas de certification particulière. L’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié est signe d’un gage de sécurité dans l’exactitude du mesurage du bien.
Par conséquent, si un diagnostiqueur immobilier s’en charge, c’est alors sa responsabilité professionnelle qui est engagée et qui prend le dessus sur la responsabilité civile du bailleur ou de l’agence, en cas de recours d’un locataire.
Ce que prévoit la loi :
- Le bailleur a l’obligation de la mentionner et les éventuelles erreurs peuvent mener à la restitution d’une partie du loyer. En effet, depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable est plus petite en réalité (+ de 5%) que celle qui figure dans son contrat de location.
- De plus, les volumes qui comportent au moins 60% de parois vitrées (collectif) et 80% (logement individuel) ne sont pas pris en compte.
Quelles sont les différences entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
Attention à ne pas la confondre avec la surface privative, appelée superficie Carrez, qui est la superficie des planchers des locaux clos et couverts d’un logement après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et les fenêtres.
