Vous songez à vendre votre maison ou votre appartement ? Voici les questions à se poser avant de vendre son bien immobilier.
Vous vendez : quels sont les documents à fournir?
Pour informer l’acquéreur sur l’état du logement, le vendeur a l’obligation de lui remettre un dossier complet de diagnostics techniques qui comprend :
- l’attestation de superficie de la partie privative (loi Carrez)
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- un état de l’installation intérieure d’électricité (si l’installation a plus de 15 ans)
- un état de l’installation intérieure de gaz (si l’installation a plus de 15 ans)
- l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP)
- un constat d’amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997
- un constat de risque d’exposition au plomb si le logement est antérieur à 1949
- un état relatif à la présence de termites si le logement est en zone déclarée infestée
De plus, le vendeur doit également fournir :
- le titre de propriété
- le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et le carnet d’entretien de la copropriété
- les relevés et appels de charges sur deux ans
- un état daté des charges, qui dresse le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu, notamment les provisions exigibles du budget prévisionnel, les charges impayées, l’existence d’un éventuel emprunt collectif signé par la copropriété et les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur.
Dois-je contacter un autre notaire, si l’acheteur en a déjà un ?
Vous n’êtes pas dans l’obligation de contacter un autre notaire. En effet, un seul notaire peut se charger du dossier de vente.
Mais, chaque partie peut se faire assister par son propre notaire. Un travail collaboratif des notaires sera alors réalisé.
Rassurez-vous, cela n’entraîne aucun coût supplémentaire. Les frais réglés par l’acheteur sont répartis entre les deux notaires.
L’acheteur n’obtient pas son crédit, que faire ?
Si l’acheteur n’obtient pas son prêt dans un délai défini, le processus de vente s’arrête.
Le vendeur doit donc trouver un nouvel acheteur solvable.
Quels sont les frais à la charge du vendeur ?
Le vendeur a pour obligation de régler le coût des diagnostics immobiliers.
De plus, si vous vendez le bien plus cher que vous ne l’avez acheté, une taxe sur la plus-value sera à régler à l’administration fiscale.
Peut-on se retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés ?
Le vendeur doit s’exonérer de la garantie des vices cachés. Pour celà, il doit faire appel à un diagnostiqueur immobilier qui lui remettra un dossier complet de diagnostics techniques.
Cependant, il est possible que le vendeur ignore un vice, car il n’est pas décelable.
Attention, si le vendeur est un professionnel de l’immobilier, il ne peut pas s’exonérer de cette garantie des vices cachés.