Quand on cherche une location, la liste des justificatifs à fournir peut faire peur. Alors quels sont les documents du dossier de location que peut vous demander le propriétaire et surtout ceux qu’il n’a pas le droit de vous réclamer ?
En effet, la liste des documents justificatifs est précise et encadrée par la loi.
Même si la liste des pièces à fournir pour votre dossier de location est longue, elle est encadrée par un décret et concerne le locataire et sa caution : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
Le propriétaire ou l’agence immobilière ne peut donc pas vous demander tout et n’importe quoi. Et surtout pas de l’argent pour réserver un logement. C’est interdit.
Quels sont les documents à ne surtout pas fournir pour votre dossier de location ?
La liste des documents que le propriétaire ou l’agence immobilière ne peut pas vous demander pour votre dossier locatif :
- Un extrait de votre casier judiciaire
- Vos derniers relevés de compte bancaire
- Une copie de votre carte vitale
- Votre carnet médical
- Une attestation d’absence de crédit ou de fichage banque de France
- Ni vos derniers examens de sang
- Ou encore vos codes Paypal ou Netflix
Evidemment, il est normal que le propriétaire s’informe sur votre identité et vos revenus, avant de vous louer son bien.
La liste des documents que le propriétaire ou l’agence immobilière peut vous demander pour votre dossier locatif :
- Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité / passeport / permis de conduire / carte de séjour ou de résident)
- Vos 3 dernières quittances de loyer
- Une attestation sur l’honneur de votre hébergeant
- Votre dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de votre résidence principale
- Votre contrat de travail pour les salariés ou certificat de scolarité pour les étudiants
- Pour les professions libérales (une copie de la carte professionnelle)
- Pour les indépendants (une copie de votre certificat d’identification INSEE)
- Pour les entreprises commerciales et artisans des extraits de registre de moins de 3 mois (D1) ou K ou KBIS
- Vos 3 derniers bulletins de salaire
- Un justificatif de versement pour les stagiaire / l’avis d’attribution de bourse pour les boursiers
- Les 2 derniers bilans comptable pour les non-salariés
- Un justificatif de versement pour les personnes qui ont des indemnités et simulations des aides au logement de la CAF
La liste des documents de la caution à ajouter dans votre dossier locatif :
- Un justificatif de domicile de la caution (facture d’électricité de moins de 3 mois, taxe foncière ou avis de taxe foncière…)
- Les mêmes justificatifs de situation professionnelle que pour le locataire (contrat de travail, certificat, extraits de registres…) et des justificatifs de ressources (3 derniers bulletins de salaires…)
Vous avez maintenant toutes les informations pour que votre dossier locatif soit complet ! Bonne chance pour vos recherches !