A la charge du propriétaire, le diagnostic électrique n’entraîne pas d’obligations de travaux. A condition de ne pas mettre en danger les occupants ! Définition, rapports, durée de validité… découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic électrique en cas de vente immobilière.
Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique vérifie qu’une installation électrique ancienne ne présente pas de risques d’électrisation ou d’incendie pour votre logement. C’est pourquoi, le diagnostic électrique est réalisé lors de la location ou de la vente de votre bien.
Par des contrôles visuels, des essais et des mesures, le diagnostiqueur immobilier va vérifier l’ensemble de l’installation : en aval (après) de votre appareil général de commande et de protection (c’est-à-dire votre disjoncteur/interrupteur de courant).
Rassurez-vous, il n’a pas pour objectif de faire une remise aux normes. Une grille d’annotation répertorie tous les points de contrôle (défauts et anomalies). Ceux-ci sont codifiées directement par la norme NFC 16-600. Celle-ci est directement issue de la norme 15-100 à usage de la construction.
Dans votre habitation, le diagnostic électrique comprend l’installation électrique, uniquement basse tension, en aval de l’appareil général de commande et de protection.
Hormis le capot du tableau électrique, aucun démontage et bricolage ne sont à effectuer par le diagnostiqueur immobilier. Tous les tests prévus pour identifier des anomalies est gérée par la norme qui régit ce diagnostic.
Le diagnostic électrique dans votre habitat :
Lors de la vente ou de la location de votre logement, les contrôles du diagnostic électrique vont se repartir selon plusieurs parties de l’installation :
- Présence d’un appareil général de commande et de protection
- Présence de dispositif différentiel
- Prise de terre et installation de mise à la terre
- Présence de disjoncteur ou de fusible adapté
- Respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une douche
- Absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension
- Absence de matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage
Les installations électriques modernes sont prévues aujourd’hui, pour avoir assez de sécurité pour ne pas vous tuer. Cependant, le parc immobilier français est vieux. Toutes les installations sont loin d’être aux normes. En effet, certaines présentent des risques d’électrisation importants, très dangereuses pour la personne qui la subit.
Qui peut réaliser le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique doit être réalisé par un professionnel spécialisé, disposant d’une formation reconnue par l’état.
Le diagnostiqueur immobilier doit donc être certifié par un organisme agréé COFRAC. Celui-ci doit également vous fournir une preuve qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide. Le numéro d’identification doit être reporté sur le rapport. Par conséquent, le propriétaire sera donc protégé et couvert en cas de litige.
Attention, particularité sur ce diagnostic : le diagnostiqueur salarié doit obligatoirement être titulaire d’une habilitation électrique validée par son dirigeant.
Le rapport du diagnostiqueur immobilier :
A l’issue de sa visite, vous recevrez un rapport établi par le diagnostiqueur immobilier contenant les informations suivantes :
- Constatation de chaque anomalie (description et localisation),
- Parties non diagnostiquées dû aux difficultés d’accès,
- Points de contrôle réalisés,
- Risques encourus en fonction des risques identifiés.
Pourquoi le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente de mon bien ?
Le diagnostic électrique est obligatoire pour tous les logements (maisons ou appartements) dont les installations électriques ont plus de 15 ans.
En cas de vente de votre logement, un diagnostic électrique (en cours de validité) doit être annexé DDT (dossier de diagnostics technique). Celui-ci doit être remis à l’acquéreur au moment de signer le compromis ou la promesse de vente.
C’est pourquoi, nous vous conseillons de réaliser le diagnostic électrique avant le compromis de vente. Au moment, de la décision de mise en vente de votre bien. Vous pourrez alors, le présenter au moment des visites mais aussi de corriger d’éventuelles anomalies.
Le diagnostic électrique est mis en place pour protéger le vendeur et l’acquéreur. En cas d’omission de celui-ci, le vendeur risque beaucoup. Effectivement, en cas de problème après la vente du bien, le vendeur peut être poursuivi en justice pour vice caché.
L’acheteur pourra alors obtenir des dommages et intérêts, une révision du prix de vente ou même l’annulation de la vente.
Qu’est-ce qui différencie DPE et diagnostic électrique ?
Ces deux diagnostics sont très différents.
Le diagnostic DPE (diagnostic de Performance Energétique) va vous renseigner sur la performance de consommation d’énergie et d’émissions de Co2 de votre logement.
Le DPE attribue une « note » de A à G qui informe sur la quantité d’énergie consommée par votre bien. Il renseigne aussi une autre « note » de A à G qui indique la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement.
Ces notes seront reportées sur deux étiquettes : énergie et climat. Elles permettent aux acquéreurs ou locataires de comparer les performances des différents logements.
Tandis que le diagnostic électrique, a pour objet de vérifier la conformité des dispositifs et éléments électriques au moment de la location de ou la vente du bien.
Alors qu’en est-il pour le DPE (diagnostic de Performance énergétique) et le diagnostic électrique ?
Au moment de la vente ou de la location, le diagnostic DPE sera obligatoire dans tous les cas. Alors que le diagnostic électrique, quant à lui sera obligatoire seulement pour tous les logements disposant d’une installation électrique datant de plus de 15 ans.
Est-il obligatoire de suivre les recommandations du DPE et du diagnostic électrique ?
La réponse est non. En effet, ces diagnostics vous proposeront des suggestions de travaux d’améliorations. Le but de ces diagnostics, est d’informer le futur acquéreur des travaux à envisager ou à réaliser.
Cependant, si le diagnostic électrique présente des anomalies importantes et un danger grave et immédiat pour l’habitant, le diagnostiqueur a le devoir de couper l’électricité. Il devra aussi contacter le fournisseur d’électricité pour que le contrat soit coupé jusqu’à une remise aux normes de l’électricité.
Il faut être conscient, néanmoins, d’une chose pour le diagnostic DPE : les dernières études de marché indiquent que sur 2 logement similaires (surface, pièce, zone géographique), il existe une différence en moyenne de 5% du prix vente par lettre de note défavorable.
Sachant qu’avec quelques réflexes et une politique nationale très favorable pour les travaux à économie d’énergie (PTZ, crédit d’impôt), chaque euro investi peut générer des euros d’économies et des euros de bénéfice lors de votre vente.
Quelles sont les durées de validité de ces deux diagnostics en cas de vente ?
Le diagnostic de Performance énergétique est valable pendant 10 ans après son établissement.
Concernant le diagnostic électrique, celui-ci reste valide pendant 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
Attention : si votre installation électrique a été mise à jour et que vous disposez d’un certificat de conformité, celui-ci peut être considéré comme diagnostic avec une durée de validité identique de 3 ans. Il faut cependant que le certificat ait été visé par un organisme agréé par le ministre en charge de l’énergie.
Petit point culture :
- L’électrisation désigne le phénomène du passage du courant électrique dans votre corps, ainsi que tous ses phénomènes physiologiques qui s’y rapporte.
- L’électrocution désigne un choc électrique forcément mortel. Une électrocution est évidemment une électrisation (qui a mal tourné). Mais toutes les électrisations ne se terminent pas en électrocutions.
- On recense environ 200 décès annuels dus à une électrocution en France, et à 4 000 électrisations graves entraînant handicaps et séquelles irréversibles. La sécurité électrique est un vrai enjeu dans le cadre domestique. D’autant que nos enfants en payent un lourd tribu chaque mois en France, un jeune enfant meurt victime d’une électrocution.
- De plus, sur 250 000 incendies annuels, 80 000 seraient d’origine d’installation électrique défectueuse. 40% des victimes sont des enfants de moins de 9 ans.