Emmanuel Macron a signé l’ordonnance modifiant les règles de la copropriété. La plupart des mesures prévues doivent entrer en vigueur le 1er juin 2020.
En effet, le texte est paru jeudi 31 octobre au Journal officiel. Au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et par le ministre chargé de la Ville et du logement, Julien Denormandie.
C’est officiel, les règles de la copropriété changent. Qu’est-ce qui va changer pour vous, copropriétaires ?
Elargissement des prestations proposées par les syndics :
Les syndics peuvent proposer aux copropriétaires des services qui ne relèvent pas de leurs missions (conciergerie, garde d’enfants…).
Par conséquent, dans chaque copropriété, le syndic peut en effet conclure avec le syndicat une convention sur le sujet, après autorisation de l’AG.
Portabilité des documents lors du changement de syndic :
Dans un délai de 15 jours, à partir de la cessation de ses fonction, l’ancien syndic doit remettre au nouveau un certains nombres de documents. Il doit par exemple remettre la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de sa banque.
Dans un délai d’un mois, il doit fournir tous les documents et archives du syndicat. Il doit, de plus, remettre toutes les pièces dématérialisées relatives à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés.
Recouvrement des charges :
Les dettes d’un copropriétaire envers le syndicat peuvent être payées sur les meubles garnissant les lieux qui lui appartiennent. Mais également sur les sommes dues par son éventuel locataire.
Assouplissement de la majorité absolue :
Les règles de vote des décisions d’assemblée générale (AG) qui nécessitent la majorité absolue sont assouplies.
Action en justice contre le syndic :
Le président du conseil syndical a la possibilité d’exercer une action en justice contre le syndic, en cas de carence ou d’inaction de celui-ci.
Cependant, si la copropriété ne dispose pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.