5/07/2019 | C’est bon à savoir, Loi Carrez
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez est une loi française qui exige au vendeur d’un bien immobilier (maison ou appartement) situé dans une copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les...
